Code NAF 87.30B : Hébergement social pour handicapés physiques

Le secteur de l’hébergement social pour personnes en situation de handicap physique constitue un pilier essentiel du système médico-social français. Sous le code NAF 87.30B, cette activité englobe un ensemble de structures spécialisées offrant un cadre de vie adapté aux personnes confrontées à des limitations motrices ou sensorielles. À la croisée des enjeux sanitaires et sociaux, ces établissements répondent à un besoin fondamental d’inclusion et d’autonomie pour près de 100 000 personnes en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et d’évolution des politiques publiques du handicap, ce secteur connaît actuellement d’importantes transformations, tant dans son modèle économique que dans ses approches d’accompagnement, avec notamment une tendance à l’individualisation des parcours et à la désinstitutionnalisation progressive.

Panorama économique du secteur

Le secteur de l’hébergement social pour personnes handicapées physiques représente un segment significatif de l’économie sociale et solidaire en France. Selon les dernières données de la DREES, on dénombre environ 1 500 établissements relevant spécifiquement du code NAF 87.30B sur le territoire national, totalisant près de 45 000 places d’accueil.

Ce secteur emploie approximativement 35 000 professionnels, principalement des aides médico-psychologiques, des éducateurs spécialisés, des aides-soignants et du personnel administratif. La masse salariale représente généralement entre 65% et 75% des budgets de fonctionnement de ces structures.

Modèle économique et financement

Contrairement à d’autres activités médico-sociales, l’hébergement pour personnes handicapées physiques présente un modèle économique particulier:

• Financements principalement assurés par les Conseils départementaux (via l’aide sociale)
• Complément par l’Assurance maladie pour les aspects médicalisés
• Participation des résidents via leurs ressources propres (AAH, pensions…)
• Prix de journée variant généralement entre 150€ et 250€ selon le niveau de médicalisation

Le secteur connaît actuellement une transformation de son modèle économique avec l’introduction progressive des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), remplaçant la tarification historique basée uniquement sur les prix de journée.

Définition et classification

Le code NAF 87.30B correspond à l’hébergement social pour personnes handicapées physiques. Cette classification s’inscrit dans une nomenclature hiérarchisée des activités économiques:

• Section Q : Santé humaine et action sociale
• Division 87 : Hébergement médico-social et social
• Groupe 87.3 : Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées
• Classe 87.30 : Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées
• Sous-classe 87.30B : Hébergement social pour handicapés physiques

Cette nomenclature, établie par l’INSEE, permet de distinguer précisément les activités d’hébergement dédiées spécifiquement aux personnes présentant un handicap physique ou sensoriel, par opposition à d’autres formes de handicap (mental, psychique) ou d’autres publics nécessitant un hébergement social.

Positionnement dans le champ médico-social

Le code 87.30B se distingue par sa spécificité d’accueil de personnes dont la caractéristique principale est un handicap d’ordre moteur ou sensoriel, nécessitant des adaptations architecturales et un accompagnement spécifique, mais généralement avec des besoins médicaux moins intensifs que dans certains établissements pour polyhandicap par exemple. Ces structures se situent ainsi à l’interface entre le secteur social et le secteur médical, avec une prédominance de l’accompagnement social et de l’aide à l’autonomie.

Activités principales et secondaires

Les établissements classés sous le code NAF 87.30B proposent un éventail diversifié de services adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap physique. L’analyse détaillée de ces activités permet de mieux comprendre la nature et l’étendue de cette classification.

Types d’établissements concernés

Plusieurs catégories d’établissements relèvent du code 87.30B:

• Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées physiques : structures proposant un accompagnement médico-social renforcé
• Foyers de vie spécialisés dans l’accueil de personnes handicapées motrices
• Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) dédiées aux handicaps physiques lourds
• Établissements d’hébergement temporaire pour personnes à mobilité réduite
• Foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés physiques

Services et prestations proposés

Ces établissements fournissent généralement les services suivants:

• Hébergement permanent ou temporaire en chambre individuelle ou partagée
• Restauration adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques
• Soins quotidiens non médicaux (aide à la toilette, habillage)
• Accompagnement à l’autonomie et aux gestes de la vie quotidienne
• Activités sociales, éducatives et culturelles
• Adaptation ergonomique des espaces et équipements
• Accompagnement dans les démarches administratives

Certains établissements proposent également des services complémentaires comme des soins de kinésithérapie, d’ergothérapie, ou des activités de réadaptation fonctionnelle, bien que ces services médicalisés puissent relever d’autres codes NAF lorsqu’ils constituent l’activité principale.

Tendances et évolutions du marché

Le secteur de l’hébergement pour personnes handicapées physiques connaît actuellement des transformations majeures qui redéfinissent progressivement ses modalités d’intervention et son positionnement.

Virage inclusif et désinstitutionnalisation

Conformément aux orientations de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la France s’engage dans un “virage inclusif” qui impacte directement le secteur:

• Développement d’alternatives à l’hébergement institutionnel classique
• Création d’habitats inclusifs et partagés au cœur des villes
• Transformation de places d’hébergement collectif en services d’accompagnement à domicile
• Réduction progressive des structures de grande capacité au profit d’unités de vie plus petites

D’après les derniers indicateurs du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, l’objectif est de créer 40 000 solutions inclusives d’ici 2025, impactant directement le modèle traditionnel d’hébergement.

Transition numérique et innovations technologiques

Les établissements du secteur intègrent de plus en plus les nouvelles technologies pour améliorer la qualité de vie des résidents:

• Domotique adaptée permettant un contrôle accru de l’environnement
• Systèmes de télésurveillance non intrusifs
• Équipements connectés facilitant l’autonomie
• Robotique d’assistance pour certains gestes quotidiens
• Solutions digitales favorisant le lien social et familial

Environnement réglementaire

Les établissements classés sous le code NAF 87.30B sont soumis à un cadre réglementaire particulièrement dense, à l’intersection des réglementations médico-sociales, sanitaires et des normes spécifiques liées à l’accessibilité.

Autorisations et contrôles

Ces structures sont encadrées par:

• Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), qui définit leur régime d’autorisation
• Des autorisations délivrées conjointement par le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour une durée de 15 ans
• Des évaluations externes obligatoires tous les 5 ans par des organismes habilités
• L’obligation de mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale (CVS) associant les résidents aux décisions
• Des normes spécifiques d’accessibilité plus exigeantes que pour d’autres ERP (Établissements Recevant du Public)

Évolutions réglementaires récentes

Plusieurs évolutions législatives récentes ont impacté le secteur:

• La réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées), qui modifie les modalités de tarification
• La loi ELAN de 2018, qui a assoupli certaines obligations d’accessibilité tout en renforçant les exigences qualitatives
• Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures pour favoriser l’habitat inclusif
• La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui prévoit la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale

Ces établissements doivent également répondre aux normes sanitaires renforcées depuis la crise COVID-19, avec des protocoles stricts concernant l’hygiène, la prévention des infections et la gestion des risques épidémiques.

Codes NAF connexes et différences

Le code 87.30B s’inscrit dans un écosystème de classifications proches mais distinctes, couvrant différentes facettes de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Situations de chevauchement potentiel

Certains établissements peuvent se situer à la frontière entre plusieurs classifications:

• Les FAM (Foyers d’Accueil Médicalisé) pour personnes handicapées physiques peuvent être classés en 87.10C ou 87.30B selon leur niveau de médicalisation
• Les structures d’hébergement temporaire peuvent relever du 87.30B ou du 87.90B selon la durée d’accueil et le public
• Les foyers proposant à la fois un hébergement et un atelier adapté peuvent hésiter entre le 87.30B et le 88.10C

Le critère déterminant reste généralement la prédominance de l’activité d’hébergement social avec une adaptation spécifique aux handicaps physiques versus d’autres types d’accompagnement.

Stratégies de prospection B2B

Le secteur de l’hébergement pour personnes handicapées physiques représente un marché B2B spécifique pour de nombreux fournisseurs et prestataires. Développer une stratégie de prospection adaptée nécessite une compréhension fine de ses caractéristiques.

Cartographie des décideurs et influenceurs

Dans ces établissements, les processus décisionnels impliquent généralement plusieurs acteurs:

• Directeur d’établissement: décisionnaire principal pour les achats courants
• Conseil d’administration: validation des investissements importants
• Siège de l’association gestionnaire: souvent décisionnaire pour les achats groupés
• Responsable technique: prescription pour les équipements spécialisés
• Ergothérapeutes et personnel soignant: influence sur le choix des aides techniques
• Résidents et leurs familles: influence croissante via les CVS (Conseils de Vie Sociale)

Segments de marché et besoins spécifiques

Ce secteur présente plusieurs segments d’opportunités commerciales:

1. Équipements adaptés: lits médicalisés, systèmes de transfert, mobilier ergonomique
2. Services spécialisés: maintenance des équipements, formation du personnel
3. Solutions digitales: logiciels de gestion du dossier résident, systèmes d’alerte
4. Aménagements: travaux d’accessibilité, signalétique adaptée, domotique
5. Consommables: produits d’hygiène spécifiques, nutrition adaptée
6. Véhicules adaptés: transport collectif accessible

Pour cibler efficacement ces établissements, les bases de données sectorielles comme celles proposées par Datapult.ai permettent d’identifier précisément les structures relevant du code NAF 87.30B, leurs caractéristiques et leurs coordonnées.

Approche commerciale recommandée

La prospection dans ce secteur nécessite une approche spécifique:

• Valoriser la dimension éthique et sociale du produit/service proposé
• Démontrer la plus-value concrète pour la qualité de vie des résidents
• Privilégier les démarches consultatives impliquant les utilisateurs finaux
• Proposer des périodes de test prolongées compte tenu des cycles de décision longs
• Adapter sa communication au vocabulaire du secteur médico-social
• Tenir compte des contraintes budgétaires liées aux financements publics

Zoom sur la répartition régionale du secteur

La répartition des établissements d’hébergement pour personnes handicapées physiques sur le territoire français présente des disparités significatives, révélatrices de l’histoire des politiques publiques du handicap et des dynamiques associatives locales.

Concentrations territoriales

Certaines régions se distinguent par une densité particulière d’établissements relevant du code NAF 87.30B:

• Grand Est: Concentration historique liée au développement précoce des associations de paralysés
• Auvergne-Rhône-Alpes: Forte présence associative et politique régionale volontariste
• Île-de-France: Nombreux établissements mais taux d’équipement relativement faible rapporté à la population
• Bretagne: Maillage territorial équilibré avec un modèle de petites structures

À l’inverse, les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse présentent un sous-équipement relatif en structures spécialisées pour personnes handicapées physiques, créant des situations de tension sur les listes d’attente et motivant parfois des mobilités interrégionales pour les personnes concernées.

Cette répartition inégale s’explique notamment par l’histoire associative locale, les orientations des schémas départementaux, et parfois la présence historique de centres de rééducation fonctionnelle ayant favorisé le développement d’établissements d’hébergement à proximité.

L’exploitation des données géolocalisées des établissements classés 87.30B permet aux fournisseurs et prestataires d’optimiser leur stratégie commerciale territoriale, en identifiant les zones de forte concentration ou, au contraire, les territoires en développement présentant des opportunités de marché.

Les entreprises souhaitant cibler ce secteur peuvent s’appuyer sur des solutions d’intelligence commerciale comme celles proposées par les bases de données sectorielles spécialisées, permettant d’affiner leur stratégie de prospection en fonction des spécificités territoriales du marché.