Code NAF 87.20A : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux

Le secteur de l’hébergement social pour personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles psychiques représente un pilier fondamental du système de santé et d’accompagnement médico-social français. Cette classification, identifiée par le code NAF 87.20A, englobe un ensemble d’établissements spécialisés offrant non seulement un lieu de vie adapté mais également un accompagnement thérapeutique et social. Dans un contexte où la santé mentale est progressivement reconnue comme un enjeu majeur de santé publique, ces structures jouent un rôle crucial dans le parcours de soins et l’inclusion sociale des personnes concernées. Selon les dernières statistiques, plus de 2 500 établissements opèrent dans ce secteur en France, employant près de 60 000 professionnels spécialisés et accueillant environ 120 000 résidents.

Panorama économique du secteur

Le secteur de l’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux représente un pan significatif de l’économie sociale et solidaire en France. Ce segment spécifique du médico-social se caractérise par une mixité d’acteurs publics, associatifs et, dans une moindre mesure, privés à but lucratif. Les établissements relevant du code 87.20A mobilisent annuellement un budget global estimé à plus de 7 milliards d’euros, principalement financé par l’Assurance Maladie, les départements et, pour certains dispositifs spécifiques, par l’État.

La structure économique de ce secteur présente plusieurs particularités notables:

• Un financement majoritairement assuré par la Sécurité Sociale via les Agences Régionales de Santé (ARS)
• Des prix de journée réglementés et souvent encadrés par les autorités de tutelle
• Une forte présence du secteur associatif qui gère environ 70% des places disponibles
• Une tendance progressive à la concentration des acteurs via des regroupements associatifs ou la création de groupes spécialisés

Un modèle économique sous tension

Malgré l’importance sociale de ses missions, le secteur fait face à des défis économiques croissants: contraintes budgétaires renforcées, difficultés de recrutement de personnel qualifié, et nécessité d’investissements pour l’adaptation et la modernisation des infrastructures. Ces tensions économiques s’inscrivent dans un contexte de transformation du modèle d’accompagnement, avec une volonté politique de favoriser l’inclusion et des structures à taille plus humaine, parfois au détriment des grands établissements traditionnels.

Définition et classification

Le code NAF 87.20A correspond précisément à l’hébergement social pour personnes handicapées mentales et malades mentales. Cette nomenclature s’inscrit dans la section Q (Santé humaine et action sociale) et plus spécifiquement dans la division 87 qui concerne l’hébergement médico-social et social.

Dans la hiérarchie des codes NAF, le 87.20A se positionne ainsi:

• Section Q: Santé humaine et action sociale
• Division 87: Hébergement médico-social et social
• Groupe 87.2: Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
• Classe 87.20: Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
• Sous-classe 87.20A: Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux

Cette classification se distingue notamment du code 87.20B qui concerne spécifiquement l’hébergement social pour toxicomanes, bien que ces deux activités partagent certaines caractéristiques communes en termes d’accompagnement médico-social.

Évolution historique de la classification

L’actuelle nomenclature 87.20A est le fruit d’une évolution des classifications qui reflète la professionnalisation progressive du secteur et la spécialisation des établissements. Historiquement, ces structures étaient moins différenciées dans les anciennes nomenclatures, regroupées avec d’autres types d’hébergements sociaux. La distinction actuelle témoigne d’une reconnaissance des spécificités de l’accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux ou psychiques, dans un contexte d’évolution des approches thérapeutiques et des politiques publiques en matière de handicap et de santé mentale.

Activités principales et secondaires

Les établissements relevant du code NAF 87.20A assurent un ensemble d’activités essentielles centrées sur l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement global des personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles psychiques.

Structures résidentielles médicalisées

Au cœur de cette classification se trouvent les structures fournissant à la fois un lieu de vie permanent ou temporaire et un accompagnement médico-social adapté. On distingue notamment:

• Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) qui accueillent des adultes en situation de grande dépendance nécessitant une surveillance médicale et des soins constants
• Les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM), désormais souvent renommés Établissements d’Accueil Médicalisés (EAM), qui hébergent des adultes gravement handicapés dont la dépendance nécessite l’assistance d’une tierce personne et un suivi médical régulier
• Les Foyers de vie pour personnes handicapées mentales disposant d’une certaine autonomie mais ne pouvant pas travailler

Structures spécialisées en psychiatrie

Le code englobe également des structures plus spécifiquement orientées vers l’accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques:

• Les Foyers de post-cure psychiatrique, offrant un hébergement transitoire après une hospitalisation
• Les Appartements thérapeutiques, permettant un accompagnement vers l’autonomie dans un cadre semi-protégé
• Les Centres de réadaptation psycho-sociale, visant la réinsertion progressive

Services complémentaires

Au-delà de l’hébergement stricto sensu, ces établissements proposent généralement un large éventail de services:

• Soins et suivis paramédicaux (infirmerie, kinésithérapie, ergothérapie…)
• Activités thérapeutiques et de socialisation
• Accompagnement psycho-social et éducatif
• Soutien aux familles et aux aidants
• Coordination avec les services de psychiatrie

Il est important de noter que les établissements purement hospitaliers de psychiatrie (sans dimension d’hébergement social) relèvent quant à eux du code NAF 86.10Z et non du 87.20A.

Tendances et évolutions du marché

Le secteur de l’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux connaît actuellement des transformations significatives, tant dans ses modèles organisationnels que dans ses approches d’accompagnement.

Virage inclusif et désinstitutionnalisation

La tendance majeure qui façonne l’évolution du secteur est le « virage inclusif », impulsé notamment par la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette orientation se traduit concrètement par:

• Le développement de structures d’hébergement de petite taille, intégrées dans le tissu urbain ordinaire
• La transformation progressive des grands établissements en plateformes de services plus souples et modulaires
• L’essor des formules d’habitat inclusif, à mi-chemin entre le logement autonome et l’établissement médico-social
• Le renforcement des services d’accompagnement à domicile en alternative à l’hébergement institutionnel

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement européen de désinstitutionnalisation qui, s’il fait consensus sur les principes, suscite néanmoins des débats quant à son rythme et ses modalités de mise en œuvre.

Le saviez-vous?

Le nombre de places en habitat inclusif pour personnes en situation de handicap psychique a doublé entre 2018 et 2022, passant d’environ 1 200 à près de 2 400 places, témoignant d’une transformation rapide des modalités d’accompagnement dans ce secteur.

Innovations technologiques et organisationnelles

Le secteur connaît également des évolutions notables en matière d’innovation:

• Intégration croissante des technologies numériques d’assistance (domotique adaptée, systèmes de communication augmentée, etc.)
• Développement de la télémédecine et du télé-suivi psychiatrique, particulièrement dans les zones sous-dotées en professionnels
• Émergence de nouveaux modèles d’organisation comme les dispositifs intégrés et les plateformes territoriales de services
• Expérimentations de pair-aidance, impliquant des personnes rétablies dans l’accompagnement d’autres personnes en difficulté

Ces tendances s’accompagnent d’une professionnalisation accrue du secteur et d’une attention croissante à la qualité de vie des résidents, avec le développement d’approches centrées sur le rétablissement et l’autodétermination des personnes accompagnées.

Environnement réglementaire

Les établissements d’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux évoluent dans un cadre réglementaire particulièrement dense et complexe, reflétant les enjeux de protection et de droits des personnes vulnérables qu’ils accompagnent.

Cadre législatif fondamental

Plusieurs textes fondamentaux structurent l’activité des établissements du secteur:

• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui a instauré des outils garantissant les droits des usagers (livret d’accueil, contrat de séjour, conseil de la vie sociale…)
• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son volet psychiatrie
• Des dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la santé publique

Régimes d’autorisation et d’évaluation

Ces établissements sont soumis à:

• Une autorisation préalable délivrée conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil départemental pour une durée de 15 ans
• Des évaluations périodiques internes et externes, désormais encadrées par les référentiels de la Haute Autorité de Santé (HAS)
• Des contrôles réguliers des autorités de tutelle portant notamment sur la qualité des prestations, la sécurité et le respect des droits des personnes

Financement et tarification

Le modèle économique de ces structures est encadré par:

• Une tarification ternaire pour certains établissements comme les FAM/EAM (forfait soins financé par l’ARS, forfait hébergement et forfait dépendance financés par le Conseil départemental)
• Des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) remplaçant progressivement les anciennes conventions tripartites
• Un État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) pour le suivi budgétaire

Une actualité réglementaire particulièrement suivie par le secteur concerne la réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements: Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées), qui vise à faire évoluer le mode de tarification vers un financement davantage basé sur les besoins des personnes plutôt que sur les structures.

Codes NAF connexes et différences

Le code NAF 87.20A s’inscrit dans un écosystème plus large de classifications relatives à l’accompagnement des personnes vulnérables. Comprendre les frontières et connexions avec d’autres codes permet de mieux appréhender le positionnement spécifique de ce secteur.

Ces différents codes reflètent la spécialisation croissante des établissements médico-sociaux selon les publics accompagnés. Dans la pratique, ces frontières peuvent être plus poreuses, notamment dans le cas des situations complexes ou des doubles diagnostics (handicap mental associé à des troubles psychiatriques par exemple).

Zones de chevauchement

Certaines situations peuvent créer des zones grises entre ces classifications:

• Les personnes handicapées vieillissantes, relevant potentiellement du 87.20A ou du 87.30A
• Les personnes présentant à la fois des troubles psychiques et des addictions, à la frontière entre 87.20A et 87.20B
• Les structures expérimentales ou alternatives, dont le positionnement peut être moins clairement défini

Ces chevauchements illustrent les évolutions actuelles du secteur vers des approches plus décloisonnées et centrées sur les parcours individuels plutôt que sur des catégories administratives rigides.

Stratégies de prospection B2B

Pour les entreprises souhaitant adresser le marché des établissements d’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux, plusieurs approches stratégiques peuvent être envisagées, tenant compte des spécificités de ce secteur.

Segmentation adaptée au secteur médico-social

Une prospection efficace nécessite une segmentation fine de ce marché, qui peut s’articuler autour de plusieurs critères:

• Statut juridique: établissements publics, associatifs (majoritaires dans ce secteur) ou privés commerciaux
• Taille des structures: des petites unités de vie (moins de 15 places) aux grands établissements (plus de 80 places)
• Type d’établissement: MAS, FAM/EAM, foyers de vie, structures psychiatriques…
• Appartenance à un groupe: établissements indépendants ou rattachés à un groupe associatif ou une fondation
• Profil des résidents: handicap mental, troubles psychiques, polyhandicap…

Cette segmentation permet d’adapter l’offre et le discours commercial aux besoins spécifiques de chaque type d’établissement, qui peuvent varier considérablement.

Ciblage des décideurs multiples

Une des particularités du secteur réside dans la multiplicité des décideurs impliqués dans les processus d’achat:

• Direction générale et direction d’établissement pour les décisions stratégiques
• Direction des soins et médecins coordonnateurs pour les équipements médicaux
• Services économiques ou achats pour les fournitures courantes
• Direction technique pour les équipements et la maintenance
• Instances de gouvernance (conseil d’administration, siège associatif) pour les investissements importants

Identifier le bon interlocuteur selon la nature de l’offre est donc crucial, tout comme comprendre les circuits de décision spécifiques à ces structures.

Canaux de prospection privilégiés

Certains canaux se révèlent particulièrement efficaces pour atteindre les décideurs de ce secteur:

• Salons professionnels spécialisés (Santexpo, Autonomic…)
• Presse professionnelle du secteur médico-social (Direction(s), ASH, Managers de Santé…)
• Réseaux associatifs et fédérations (FEHAP, NEXEM, UNIOPSS…)
• Webinaires thématiques et formations sectorielles
• Relations directes et recommandations interprofessionnelles

L’exploitation ciblée des données de Datapult.ai permet d’identifier précisément les établissements relevant du code 87.20A et d’affiner la prospection en fonction des critères géographiques, de taille ou de statut juridique.

Témoignage d’un directeur d’établissement

“Dans notre secteur, la relation de confiance est primordiale. Nous privilégions les partenaires qui comprennent réellement nos contraintes et les besoins spécifiques de nos résidents. La simple démarche commerciale standard fonctionne rarement – nous recherchons des solutions adaptées qui améliorent concrètement la qualité de vie des personnes que nous accompagnons.” – Marc D., directeur d’un Foyer d’Accueil Médicalisé de 42 places.

Exploiter les données pour votre prospection

L’exploitation des données relatives aux établissements du code NAF 87.20A représente un levier stratégique pour une prospection B2B ciblée et efficace dans ce secteur particulier.

Données stratégiques pour le ciblage

Plusieurs types de données se révèlent particulièrement pertinents pour affiner le ciblage des établissements d’hébergement pour handicapés mentaux et malades mentaux:

• Capacité d’accueil: le nombre de places autorisées est un indicateur direct du volume d’activité
• Types d’agrément: MAS, FAM/EAM, foyer de vie, etc., qui déterminent le profil des résidents et les besoins associés
• Taux d’occupation: un établissement en sous-capacité ou, à l’inverse, avec une liste d’attente importante n’aura pas les mêmes priorités
• Année de construction ou dernière rénovation: indicateur précieux pour les offres liées au bâtiment ou aux équipements
• Projets en cours: extensions, restructurations, redéploiements…
• Appartenance à un groupe: détermine souvent les processus décisionnels, notamment pour les achats

Ces données permettent de construire des segments de marché précis et d’adapter les propositions commerciales en fonction des caractéristiques et besoins spécifiques de chaque établissement.

Répartition géographique des opportunités

L’analyse de la répartition territoriale des établissements du code 87.20A révèle des disparités importantes qui peuvent orienter les stratégies de prospection régionale:

• Certaines régions comme la Nouvelle-Aquitaine, l’Auvergne-Rhône-Alpes ou les Hauts-de-France présentent une forte concentration d’établissements
• Les zones rurales accueillent traditionnellement de nombreux établissements, notamment historiques
• Les métropoles développent davantage de structures innovantes et de petite taille
• Certains territoires restent sous-dotés et font l’objet de projets de création priorisés dans les programmations régionales

Cette cartographie des implantations permet d’optimiser l’organisation des tournées commerciales et de prioriser les zones à fort potentiel.

Pour exploiter pleinement ces données sectorielles, les solutions spécialisées comme celles proposées par Datapult offrent une vision précise et actualisée du marché, permettant d’identifier les établissements correspondant exactement aux critères recherchés, d’accéder aux coordonnées des décideurs clés et de disposer d’informations stratégiques sur leur situation et leurs projets.

Dans un secteur en profonde transformation comme celui de l’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux, l’intelligence des données constitue ainsi un atout décisif pour développer une approche commerciale pertinente et adaptée aux spécificités de ces établissements.