La forme juridique fait partie des premiers filtres appliqués lors de la construction d’un fichier de prospection, avec le secteur d’activité et la localisation. Utilisé seul, ce critère reste grossier. Combiné à l’effectif, à l’activité, à la localisation ou à l’ancienneté, il devient utile pour éliminer les profils manifestement hors cible.
Les principales valeurs disponibles dans un filtre
Un filtre par forme juridique s’appuie sur la nomenclature des catégories juridiques de l’INSEE, utilisée dans le répertoire Sirene. Le libellé affiché dans une interface de sélection ne correspond pas toujours à un code unique de cette nomenclature : un choix intitulé « SAS » peut regrouper la SAS et la SASU, ou les proposer séparément, selon le niveau de détail retenu par le fournisseur. Dans l’usage commercial, on parle généralement de forme juridique. Dans Sirene, le champ utilisé correspond à une catégorie juridique codifiée, parfois plus détaillée que le libellé présenté dans l’outil.
SAS et SASU : ces deux formes sont proches juridiquement mais correspondent à deux codes distincts dans la nomenclature INSEE, 5710 pour la SAS et 5720 pour la SASU. Pour cibler l’ensemble de la famille, il faut vérifier que les deux valeurs sont incluses plutôt que de supposer qu’un seul code les couvre. En 2025, les deux réunies représentaient près de 70 % des créations de sociétés en France.
SARL et SARL unipersonnelle : même logique. Le code 5498 désigne la SARL unipersonnelle, le code 5499 les autres SARL. Un filtre générique « SARL » peut regrouper les deux ou les séparer selon l’interface utilisée.
SA : les sociétés anonymes se répartissent entre de nombreux codes selon leur mode de gouvernance, conseil d’administration ou directoire, et certaines spécificités sectorielles (SA de HLM, SA coopérative, entre autres). Sélectionner un seul code générique ne couvre donc pas l’ensemble de la catégorie. Pour un usage pratique, mieux vaut utiliser un regroupement documenté couvrant les différentes catégories de SA plutôt qu’un code isolé.
Entrepreneur individuel : la nomenclature actuelle l’identifie notamment par le code 1000. L’entreprise individuelle correspond à une activité exercée en nom propre, sans création d’une personne juridique distincte de l’entrepreneur. Le micro-entrepreneur relève d’un régime fiscal et social simplifié applicable à certaines entreprises individuelles, et non d’une catégorie juridique autonome. L’isoler suppose donc un champ de filtre distinct de la seule catégorie juridique.
SCI, association, SNC : formes plus spécifiques, à inclure ou exclure selon le marché visé. Une SCI est une cible pertinente pour une offre immobilière, une association pour une offre destinée au secteur non marchand.
Pourquoi ne pas filtrer sur ce seul critère
Filtrer uniquement par forme juridique produit des listes hétérogènes, en particulier sur la SAS, qui regroupe aussi bien des structures unipersonnelles récentes que des groupes de plusieurs centaines de salariés. Ce point est développé plus en détail, avec les mécanismes juridiques qui l’expliquent, dans l’analyse sur la fiabilité de la forme juridique comme signal de décision. En pratique, la forme juridique est souvent plus utile pour exclure des catégories incompatibles avec l’offre que pour identifier, à elle seule, toutes les entreprises pertinentes. Elle doit rester associée à des critères de taille, d’activité et de structure.
Une méthode en trois étapes
Commencer par définir les catégories réellement incompatibles avec l’offre, plutôt que par sélectionner une forme supposée idéale : une association peut être exclue d’une offre réservée aux sociétés commerciales, mais reste pertinente dès lors que l’offre s’adresse aussi au secteur non marchand. Vérifier ensuite si l’outil distingue les variantes, SAS et SASU d’un côté, SARL et SARL unipersonnelle de l’autre, plutôt que de supposer qu’un seul code couvre toute la famille. Croiser enfin la sélection avec l’activité, l’effectif, l’ancienneté et, lorsque cela compte dans le cycle de vente, l’appartenance à un groupe.
Combinaisons de critères qui fonctionnent en pratique
Cibler les SAS et SASU de plus de dix salariés sur un secteur précis permet d’écarter une grande partie des structures sans salarié ou de très petite taille. Le critère d’effectif ne permet toutefois pas de déduire le nombre d’associés ni l’ancienneté de l’entreprise, une SASU pouvant elle-même dépasser ce seuil.
Exclure les entreprises individuelles peut être pertinent lorsque l’offre exige plusieurs fonctions internes ou un processus de validation formalisé. Cette exclusion n’a en revanche pas lieu d’être pour une offre conçue pour des indépendants.
Combiner forme juridique et ancienneté affine le profil : une société de plus de cinq ans comptant plusieurs salariés ne présente pas le même profil qu’une SASU créée dans l’année et sans salarié, la différence venant de la combinaison des critères, pas de la forme seule.
Restreindre un ciblage aux différentes catégories de SA peut être pertinent pour des offres visant des organisations à gouvernance collégiale. Ce filtre produit des volumes limités et ne dispense pas de vérifier l’effectif, le chiffre d’affaires et l’appartenance éventuelle à un groupe.
Construire le filtre
Dans une extraction sur mesure, la forme juridique se combine directement avec le secteur d’activité, la taille, la zone géographique et l’ancienneté au sein d’un même filtre, plutôt que d’être appliquée seule puis retraitée manuellement. C’est ce que permet une sélection de données B2B sur-mesure, construite critère par critère plutôt que livrée comme fichier pré-calibré. Pour une première extraction rapide, l’interface d’achat de base de données en ligne permet de sélectionner directement la forme juridique aux côtés des autres critères d’identification de l’entreprise.
Sources et références
- INSEE. Nomenclature des catégories juridiques, schéma de référence Sirene. xml.insee.fr
- INSEE. Catégories juridiques, historique de la nomenclature. insee.fr
- INSEE. Créations de sociétés selon la forme juridique, données 2012 à 2025. insee.fr
