Code NAF 84.23Z : Justice

Au cœur du fonctionnement de tout État démocratique, le système judiciaire français représente un pilier fondamental de notre société. Le code NAF 84.23Z – Justice englobe l’ensemble des activités liées à l’administration et au fonctionnement du système judiciaire et pénitentiaire de notre pays. Cette classification s’inscrit dans la section 84 relative à l’administration publique, témoignant de l’importance fondamentale accordée aux institutions judiciaires dans notre organisation administrative. Dans un contexte de modernisation constante et d’adaptation aux enjeux sociétaux contemporains, le secteur de la justice fait face à de nombreux défis structurels et organisationnels qui transforment progressivement ses méthodes et ses pratiques.

Définition et périmètre du code NAF 84.23Z

Le code NAF 84.23Z correspond à la catégorie « Justice » dans la Nomenclature d’Activités Française établie par l’INSEE. Cette classification, intégrée à la nomenclature européenne NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne), se situe dans la section O qui regroupe les activités d’administration publique. Plus précisément, elle fait partie de la division 84 (Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire), du groupe 84.2 (Services de prérogative publique) et de la classe 84.23 (Justice).

Une organisation administrative au service du droit

Cette catégorie a la particularité de couvrir exclusivement des activités régaliennes, c’est-à-dire relevant des prérogatives essentielles de l’État, contrairement à d’autres codes NAF qui peuvent englober des activités exercées par le secteur privé. Le code 84.23Z se distingue également par sa dimension institutionnelle forte, étant directement rattaché aux principes fondamentaux de l’État de droit et à la séparation des pouvoirs.

La catégorie 84.23Z se démarque des autres classifications de l’administration publique par sa spécificité juridictionnelle et sa mission fondamentale de rendre la justice, qui la différencie des codes relatifs à la sécurité publique (84.24Z) ou à l’administration générale (84.11Z).

Activités couvertes par le code NAF 84.23Z

L’administration de la justice

Cette classification englobe l’administration et le fonctionnement des cours et tribunaux administratifs, judiciaires et des institutions juridictionnelles spécialisées. Cela comprend notamment :

• Les tribunaux judiciaires (anciens tribunaux de grande instance et d’instance)
• Les cours d’appel et la Cour de cassation
• Les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État
• Les juridictions spécialisées (conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce)
• Les juridictions pour mineurs (tribunaux pour enfants)
• La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
• Le Conseil constitutionnel

Sont également incluses les activités administratives des parquets et du ministère public auprès de ces juridictions, ainsi que les services d’aide juridictionnelle et d’accès au droit gérés par l’État.

L’administration pénitentiaire

Un autre volet important du code 84.23Z concerne l’administration, l’inspection et l’exploitation des établissements pénitentiaires et des centres de détention, ce qui comprend :

• Les maisons d’arrêt, centres de détention et maisons centrales
• Les établissements pour mineurs
• Les centres de semi-liberté
• Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
• L’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP)

Les services de réhabilitation

Le code englobe également la gestion des services de réhabilitation, que ces derniers soient administrés par les pouvoirs publics ou par des organismes privés sous contrat, incluant par exemple les services de probation et d’insertion.

Il est important de noter que certaines activités connexes au monde judiciaire ne relèvent pas de ce code NAF, notamment les activités de police (84.24Z), les activités des avocats indépendants (69.10Z), ou encore les activités des huissiers de justice et notaires (69.10Z également).

Statistiques et données sectorielles

Le secteur de la justice en France représente un poids institutionnel et budgétaire considérable au sein de l’appareil d’État. Quelques chiffres clés illustrent l’importance de ce secteur :

• Le ministère de la Justice emploie environ 89 000 personnes, dont près de 9 000 magistrats, 25 000 personnels administratifs, 30 000 personnels pénitentiaires et 5 000 personnels de protection judiciaire de la jeunesse
• La France compte plus de 700 juridictions réparties sur l’ensemble du territoire
• Le budget annuel de la justice représente environ 12 milliards d’euros, soit près de 2,1% du budget de l’État
• L’administration pénitentiaire gère environ 188 établissements pénitentiaires avec une capacité d’environ 60 000 places
• Chaque année, les tribunaux français traitent plus de 2,5 millions d’affaires civiles et près de 1,5 million d’affaires pénales

On observe une tendance à la dématérialisation des procédures et à la modernisation des systèmes d’information judiciaires, avec notamment le développement de la procédure pénale numérique et des téléservices pour les justiciables. Cette transformation numérique s’est accélérée depuis la crise sanitaire de 2020, qui a contraint le système judiciaire à adapter ses modalités de fonctionnement.

Codes NAF apparentés et frontières de classification

Le code NAF 84.23Z s’inscrit dans un écosystème administratif et juridique plus large. Il entretient des relations étroites avec plusieurs autres classifications qui concernent des activités complémentaires ou connexes au système judiciaire :

La distinction entre ces codes peut parfois être subtile. Par exemple, un agent de probation travaillant pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation relève du code 84.23Z, tandis qu’un travailleur social intervenant dans un centre éducatif fermé pour mineurs pourrait relever du code 87.90A si la structure est gérée par une association habilitée.

Cadre réglementaire et spécificités juridiques

Le secteur de la justice est encadré par un corpus juridique particulièrement dense et spécifique, qui définit tant son organisation que son fonctionnement. Ce cadre réglementaire est principalement constitué de :

• La Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VIII relatif à l’autorité judiciaire
• L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• Le Code de l’organisation judiciaire
• Le Code de procédure civile
• Le Code de procédure pénale, particulièrement pour l’administration pénitentiaire
• Le Code de justice administrative
• La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
• La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Évolutions réglementaires récentes

Ces dernières années, plusieurs réformes majeures ont transformé le paysage judiciaire français :

• La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance en tribunaux judiciaires
• La création du Parquet National Financier (PNF) en 2013, spécialisé dans la lutte contre la délinquance économique et financière complexe
• Le développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et la promotion de la justice restaurative
• La mise en place du Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) en 2019
• L’adoption en 2020 de procédures d’urgence liées à la crise sanitaire, ayant fortement accéléré la digitalisation de la justice

Ces évolutions témoignent d’une volonté de modernisation et d’adaptation du système judiciaire français face aux nouveaux enjeux sociétaux et technologiques.

Analyse du secteur pour la prospection B2B

Bien que le code NAF 84.23Z concerne essentiellement des institutions publiques, il offre néanmoins des opportunités significatives pour la prospection B2B, notamment auprès des prestataires de services travaillant avec ou pour le système judiciaire.

Cartographie des acteurs et décideurs

Le paysage institutionnel de la justice française s’articule autour de plusieurs échelons décisionnels :

• Le ministère de la Justice et son secrétariat général
• Les directions centrales (Direction des services judiciaires, Direction de l’administration pénitentiaire, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
• Les cours d’appel et leurs services administratifs régionaux
• Les directions interrégionales des services pénitentiaires
• Les chefs de juridiction (présidents et procureurs) au niveau local
• Les directions d’établissements pénitentiaires

Pour une approche B2B efficace, il est essentiel d’identifier précisément les centres de décision selon la nature des prestations proposées. Par exemple, les marchés d’équipement informatique relèvent généralement du secrétariat général du ministère, tandis que certains services locaux peuvent être contractualisés au niveau des juridictions.

Opportunités de marché

Plusieurs segments offrent des perspectives intéressantes pour les prestataires B2B :

• La transformation numérique de la justice (dématérialisation des procédures, intelligence artificielle appliquée au traitement des données juridiques)
• Les services de sécurité et de surveillance pour les établissements pénitentiaires
• La formation continue des personnels judiciaires et pénitentiaires
• Les solutions de visioconférence et de télétravail pour les magistrats et greffiers
• Les services d’interprétariat et de traduction juridique
• Les prestations d’expertise judiciaire spécialisée

La prospection auprès des entités relevant du code 84.23Z nécessite une compréhension approfondie des procédures de marchés publics, la plupart des contrats étant soumis au Code de la commande publique. L’utilisation des données structurées disponibles via Datapult.ai peut s’avérer particulièrement pertinente pour identifier les juridictions ou établissements pénitentiaires correspondant à des critères géographiques ou organisationnels spécifiques.

Exploiter les données sectorielles pour votre prospection

Le secteur de la justice présente des spécificités qui nécessitent une approche de prospection adaptée, particulièrement en matière d’analyse de données et de ciblage.

Spécificités de la prospection dans le secteur judiciaire

Contrairement à d’autres secteurs, la prospection auprès des entités relevant du code NAF 84.23Z s’inscrit principalement dans le cadre des marchés publics. Les décisions d’achat suivent des procédures formalisées avec des cycles de décision généralement plus longs que dans le secteur privé. La connaissance approfondie du fonctionnement administratif judiciaire constitue donc un prérequis pour toute démarche commerciale efficace.

L’exploitation des données structurées sur les juridictions et établissements pénitentiaires peut s’articuler autour de plusieurs axes :

• L’analyse de la répartition géographique des juridictions et leur ressort territorial
• Le ciblage en fonction de la taille des juridictions (nombre de magistrats, volume d’affaires traitées)
• L’identification des spécialisations judiciaires (pôles spécialisés en matière économique, environnementale, etc.)
• La segmentation des établissements pénitentiaires selon leur catégorie et leur capacité

Stratégies d’approche commerciale adaptées

Pour maximiser l’efficacité de la prospection auprès des entités du code 84.23Z, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• Participer aux salons professionnels spécialisés comme le Forum de la Justice Digitale ou les Journées du Management Public
• Répondre aux consultations publiées sur les plateformes de marchés publics (PLACE, BOAMP)
• Développer une expertise sectorielle reconnue à travers des publications spécialisées
• Établir des partenariats avec l’École Nationale de la Magistrature (ENM) ou l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) pour la formation
• Utiliser les données structurées pour identifier les établissements correspondant précisément aux solutions proposées

La compréhension des cycles budgétaires de la justice (généralement calqués sur l’année civile, avec des périodes de consommation de crédits accrues en fin d’exercice) constitue également un facteur clé de succès pour optimiser le timing des démarches commerciales.

Perspectives d’évolution du secteur judiciaire

Le secteur de la justice connaît actuellement des transformations majeures qui redéfinissent son organisation et son fonctionnement, créant de nouvelles opportunités pour les prestataires spécialisés.

Trois tendances principales se dégagent pour les années à venir :

1. L’accélération de la transformation numérique, avec le déploiement de projets comme la Procédure Pénale Numérique (PPN) et le développement de l’intelligence artificielle appliquée au traitement des contentieux de masse
2. La réorganisation territoriale des services judiciaires, qui se poursuit avec la spécialisation de certaines juridictions et le développement de la justice de proximité
3. L’évolution des modalités d’exécution des peines, avec l’accent mis sur les alternatives à l’incarcération et les nouvelles technologies de surveillance (bracelet électronique avancé, applications de suivi à distance)

Ces évolutions constituent autant d’opportunités pour les entreprises proposant des solutions innovantes adaptées aux enjeux spécifiques du système judiciaire français, particulièrement dans un contexte budgétaire où l’efficience est recherchée à tous les niveaux de l’administration de la justice.

Pour les acteurs souhaitant se positionner sur ce marché, la capacité à comprendre les enjeux complexes de ce secteur et à proposer des solutions sur mesure adaptées aux contraintes spécifiques des institutions judiciaires sera déterminante dans les années à venir.