Le code NAF 66.19A correspond à une classification spécifique dans la nomenclature française des activités économiques, dédiée aux supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Cette catégorie englobe les entités juridiques dont l’objet principal est de détenir et gérer des actifs financiers pour le compte de tiers ou pour leur propre compte. Dans un contexte financier de plus en plus sophistiqué, ces structures représentent un maillon essentiel de l’architecture patrimoniale moderne, permettant d’optimiser la gestion d’actifs mobiliers tout en répondant à des objectifs variés : transmission, protection ou valorisation du patrimoine financier.
Panorama économique du secteur
Le secteur des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier occupe une place stratégique dans l’écosystème financier français. Situé à l’intersection du droit et de la finance, ce segment d’activité s’est considérablement développé ces dernières décennies, porté par la sophistication des patrimoines et l’internationalisation des stratégies d’investissement.
Positionnement dans l’économie française
Les structures relevant du code 66.19A participent activement à l’économie française en contribuant à la fluidité des marchés financiers et à l’optimisation de la gestion patrimoniale. Elles accompagnent tant les grandes fortunes que les patrimoines intermédiaires dans la structuration et la protection de leurs actifs mobiliers. Contrairement aux établissements bancaires traditionnels, ces entités se concentrent spécifiquement sur les aspects juridiques et administratifs de la gestion d’actifs.
Le marché français compte environ 1 200 structures spécialisées dans ce domaine, avec une forte concentration en Île-de-France, qui héberge près de 70% des acteurs du secteur. Cette concentration s’explique par la proximité avec les centres décisionnels financiers et juridiques de la capitale.
Définition et classification
Le code NAF 66.19A, intégré à la division 66 “Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance”, constitue une sous-catégorie précise au sein de la nomenclature d’activités française.
Architecture de la classification
Hiérarchiquement, ce code s’inscrit dans:
- Section K : Activités financières et d’assurance
- Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance
- Groupe 66.1 : Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- Classe 66.19 : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- Sous-classe 66.19A : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Cette classification permet de distinguer précisément cette activité des autres services financiers auxiliaires. Contrairement à d’autres codes de la même famille, le 66.19A se focalise exclusivement sur les véhicules juridiques dédiés à la gestion d’actifs mobiliers, sans inclure les activités de conseil en investissement ou d’intermédiation financière.
Activités principales et secondaires
Les entités classées sous le code NAF 66.19A exercent un ensemble d’activités spécifiques centrées sur l’établissement et la gestion de structures juridiques dédiées au patrimoine mobilier.
Périmètre d’activité principal
Le périmètre d’activité des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier comprend notamment:
- La création et l’administration de sociétés civiles de portefeuille (SCP)
- La constitution et la gestion de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) familiales
- L’établissement et l’administration de fiducies patrimoniales mobilières
- La mise en place et la gestion de fonds dédiés pour les investisseurs privés
- La création et l’administration de holdings patrimoniales pures
- La gestion administrative des structures de détention d’actifs financiers
Ces structures agissent principalement comme des réceptacles juridiques permettant d’organiser, de protéger et d’optimiser la gestion d’un patrimoine mobilier. Elles ne réalisent généralement pas d’opérations commerciales à proprement parler.
Cas spécifiques et exceptions
Il convient de noter que certaines structures hybrides peuvent relever de cette classification tout en exerçant des activités connexes. Par exemple, une société civile qui détiendrait majoritairement des titres mais également quelques actifs immobiliers accessoires pourrait relever du code 66.19A si son activité principale reste la gestion de patrimoine mobilier.
En revanche, sont explicitement exclues de cette classification:
- Les sociétés de gestion de portefeuille agréées par l’AMF (code 66.30Z)
- Les activités de conseil en investissements financiers (code 66.19B)
- Les supports juridiques dédiés principalement à la gestion de patrimoine immobilier (code 68.32A)
Tendances et évolutions du marché
Le secteur des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier connaît actuellement plusieurs évolutions significatives qui transforment les pratiques et les modèles d’affaires.
Digitalisation des processus
La digitalisation a profondément modifié la gestion des structures relevant du code 66.19A. L’automatisation des processus administratifs, la dématérialisation des documents juridiques et l’utilisation d’outils de reporting en temps réel ont considérablement réduit les coûts opérationnels tout en améliorant la qualité du service. Les acteurs les plus innovants développent désormais des interfaces clients permettant un suivi permanent des actifs gérés.
Internationalisation des structures
Face à la mondialisation des patrimoines et à la complexité croissante des réglementations internationales, les supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier tendent à adopter des architectures transfrontalières. Cette tendance s’accompagne d’une expertise accrue en matière de fiscalité internationale et de conformité réglementaire multi-juridictions.
Selon les dernières données disponibles, plus de 45% des structures françaises relevant du code 66.19A gèrent désormais des actifs localisés dans plusieurs pays, contre seulement 25% il y a dix ans. Cette internationalisation s’accompagne d’une concentration du marché autour d’acteurs capables de maîtriser cette complexité croissante.
Le saviez-vous ?
Les structures juridiques de gestion de patrimoine mobilier ont connu leur essor en France particulièrement après la crise financière de 2008, lorsque de nombreux détenteurs de patrimoines importants ont cherché à reprendre le contrôle direct sur leurs investissements, préférant des véhicules dédiés aux fonds d’investissement traditionnels. Cette tendance a entraîné une croissance de 35% du nombre d’entités classées sous le code 66.19A entre 2009 et 2014.
Environnement réglementaire
Les supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier opèrent dans un environnement réglementaire particulièrement dense et en constante évolution, qui leur impose des contraintes spécifiques.
Cadre juridique national
En France, ces structures sont principalement encadrées par:
- Le Code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives aux véhicules d’investissement
- Le Code civil pour les aspects liés aux sociétés civiles et aux fiducies
- Le Code de commerce pour les structures commerciales (holdings, sociétés par actions simplifiées)
- Le Code général des impôts qui définit le traitement fiscal des différents véhicules
La loi PACTE de 2019 a introduit des modifications significatives concernant certains véhicules de gestion patrimoniale, notamment en simplifiant les procédures pour les holdings et en élargissant le régime de la fiducie. Ces évolutions visent à renforcer l’attractivité des solutions françaises face à la concurrence internationale.
Obligations déclaratives et de transparence
Les structures relevant du code 66.19A sont soumises à des obligations de transparence accrues, particulièrement depuis l’adoption des directives européennes anti-blanchiment. Celles-ci imposent notamment:
- L’identification et la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre central
- Des procédures renforcées de connaissance client (KYC)
- Des obligations déclaratives spécifiques pour les actifs détenus à l’étranger
- Le respect des règles d’échange automatique d’informations (norme CRS)
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes ainsi que des risques réputationnels significatifs pour les structures concernées.
Codes NAF connexes et différences
Le code NAF 66.19A s’inscrit dans un écosystème de classifications proches dont il convient de comprendre les nuances pour identifier correctement l’activité d’une entité.
| Code NAF | Intitulé | Différences principales |
|---|---|---|
| Code NAF 66.30Z | Gestion de fonds | Concerne les sociétés de gestion agréées par l’AMF qui gèrent des fonds pour compte de tiers contre rémunération |
| Code NAF 66.19B | Autres activités auxiliaires de services financiers | Inclut les conseillers en investissements financiers et intermédiaires qui ne détiennent pas directement les actifs |
| Code NAF 64.20Z | Activités des sociétés holding | Concerne les holdings qui, outre la détention de titres, exercent un contrôle actif sur leurs filiales |
| Code NAF 68.32A | Administration d’immeubles | Vise les structures juridiques dédiées au patrimoine immobilier plutôt que mobilier |
| Code NAF 69.10Z | Activités juridiques | Concerne les cabinets juridiques qui conseillent sur la création de structures mais ne les administrent pas eux-mêmes |
La distinction fondamentale entre le code 66.19A et ces codes connexes réside dans la nature passive de l’activité exercée. Les supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier ont pour objet principal la détention d’actifs financiers, sans nécessairement impliquer une activité commerciale ou une prestation de service facturée à des tiers.
Stratégies de prospection B2B
La prospection commerciale auprès des entités relevant du code NAF 66.19A présente des particularités qu’il convient d’intégrer dans toute stratégie d’approche.
Caractéristiques du marché cible
Les supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier constituent un marché B2B atypique avec plusieurs caractéristiques distinctives:
- Une forte concentration géographique (Paris, Lyon, Bordeaux et Nice regroupent plus de 80% des structures)
- Des centres de décision souvent distincts de l’administration quotidienne
- Un écosystème de prestataires restreint et fortement interconnecté
- Une sensibilité particulière aux questions de confidentialité et de sécurité
Ces spécificités imposent d’adapter les approches commerciales traditionnelles pour privilégier des stratégies basées sur la recommandation, la confiance et l’expertise technique démontrée.
Segmentation efficace pour la prospection
Pour cibler efficacement les structures relevant du code 66.19A, plusieurs critères de segmentation s’avèrent particulièrement pertinents:
- Volume d’actifs sous gestion – Les besoins varient considérablement selon qu’il s’agit de structures gérant quelques millions d’euros ou plusieurs centaines de millions
- Nature des actifs détenus – Certaines structures se spécialisent dans les participations non cotées, d’autres dans les valeurs mobilières cotées
- Profil des bénéficiaires – Familles, entrepreneurs, investisseurs institutionnels
- Maturité de la structure – Les besoins diffèrent entre une structure récemment créée et une structure établie de longue date
Ces critères permettent d’affiner considérablement les approches commerciales et d’adapter les propositions de valeur en fonction des besoins spécifiques de chaque segment. Les outils de data intelligence comme Datapult.ai peuvent s’avérer particulièrement utiles pour identifier et qualifier les prospects selon ces critères.
Partenariats stratégiques
Dans ce secteur, les partenariats avec l’écosystème de conseil représentent souvent le canal de prospection le plus efficace. Les avocats fiscalistes, notaires et family offices constituent des prescripteurs clés dont l’influence est déterminante dans le choix des prestataires pour ces structures patrimoniales.
Ciblage B2B par taille d’entreprise
Les structures relevant du code NAF 66.19A présentent des profils très variés en termes de taille et d’organisation, nécessitant des approches commerciales différenciées.
Micro-structures patrimoniales
Ce segment regroupe principalement des sociétés civiles familiales et des petites holdings gérant moins de 5 millions d’euros d’actifs. Représentant environ 60% des entités du secteur, ces structures se caractérisent par:
- Une administration souvent directe par les bénéficiaires ou leur conseil habituel (avocat, expert-comptable)
- Une sensibilité forte au coût des prestations
- Des besoins ponctuels d’expertise spécialisée (fiscale, juridique, successorale)
L’approche commerciale la plus efficace consiste à proposer des services modulaires à forte valeur ajoutée, souvent en partenariat avec leurs conseils habituels.
Structures patrimoniales intermédiaires
Ces entités gèrent généralement entre 5 et 50 millions d’euros d’actifs et présentent un niveau d’organisation plus sophistiqué. Elles constituent environ 30% du marché et se distinguent par:
- Une administration déléguée à des professionnels dédiés
- Un écosystème de partenaires plus large (banques privées, family offices, fiscalistes)
- Des problématiques de transmission et d’internationalisation émergentes
Pour ce segment, les approches intégrant des solutions technologiques adaptées et une forte composante de conseil personnalisé s’avèrent les plus pertinentes.
Avec une segmentation précise et des données fiables sur ces structures patrimoniales, les entreprises proposant des services à ce secteur peuvent considérablement améliorer l’efficacité de leurs campagnes de prospection. Les outils d’intelligence commerciale modernes permettent d’identifier ces structures souvent discrètes et d’analyser leurs caractéristiques pour adapter parfaitement les propositions commerciales à leurs besoins spécifiques.
Exploiter les données pour votre prospection
Pour optimiser votre stratégie de prospection auprès des structures relevant du code NAF 66.19A, l’exploitation méthodique des données s’avère déterminante dans ce secteur caractérisé par sa discrétion.
Les sociétés fournissant des services technologiques, juridiques ou fiscaux à ces entités gagneront à structurer leur approche en identifiant d’abord les territoires à fort potentiel. L’Île-de-France concentre naturellement la majorité des structures, mais des clusters spécifiques existent à Lyon, Nice et Bordeaux, souvent en lien avec des patrimoines entrepreneuriaux locaux.
Une segmentation par âge de la structure permet également d’identifier des besoins différenciés: les supports juridiques récemment créés (moins de 3 ans) recherchent généralement des solutions pour optimiser leur mise en place, tandis que les structures plus matures (plus de 10 ans) font face à des problématiques de transmission ou de réorganisation.
Les outils d’intelligence commerciale modernes permettent aujourd’hui d’identifier ces structures patrimoniales discrètes et d’analyser leurs caractéristiques pour adapter parfaitement les propositions commerciales à leurs besoins spécifiques. Une approche data-driven combinée à une expertise sectorielle constitue désormais le fondement de toute stratégie commerciale efficace dans ce secteur.
