Conditions générales de vente et d’utilisation des services
http://datapult.ai/ est une plateforme web innovante de prospection commerciale B2B (ci-après la « Plateforme ») qui fournit à ses utilisateurs professionnels (en particulier les TPE et PME) des outils puissants d’analyse de données pour optimiser leur prospection et accélérer leur croissance.
La Plateforme se démarque par son recours à une technologie de pointe qui fusionne le Big Data et l’Open Data B2B, et son approche unique qui permet une identification précise des prospects, un enrichissement de données en temps réel et une automatisation intelligente des processus de prospection.
Grâce aux services de la Plateforme, les professionnels peuvent identifier leurs prospects idéaux, enrichir leurs bases clients et générer des leads pertinents. Les outils intuitifs Datapult optimisent chaque étape de leur développement commercial : de la recherche ciblée à l’export de données riches, en passant par l’analyse prédictive.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services (ci-après les « CGU-CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, de souscription aux services qui y sont proposés et de définir, plus généralement, les règles et principes contractuels applicables à la relation contractuelle entre, d’une part, Datapult et d’autre part, ses clients (ci-après désignés ensemble, les « Parties », et individuellement la « Partie »).
Sommaire
- Définitions 3
- Champ d’application. 4
- Indivisibilité et Mise à jour des CGU-CGV. 4
- Accès à la Plateforme et inscription en ligne. 5
4.1. Accès à la Plateforme.. 5
5.1. Modification des Services et de la Plateforme. 7
5.2. Utilisation de l’intelligence artificielle. 7
5.3. Problématique des Doublons Internes et des Doublons Externes. 7
5.4. Modalités de fourniture des Services. 8
7.3. Modalités de réalisation.. 10
9.1. Conditions tarifaires des Services. 10
9.3. Modalités de facturation et de paiement. 11
9.4. Retards et incidents de paiement. 12
12.2. Garanties de Datapult. 13
- Limitations des dommages et des responsabilités 14
- Résiliation. 14
- Conduite en ligne. 15
- Confidentialité. 16
- Clause de non-concurrence. 16
- Données personnelles 16
- Force majeure. 16
- Cession. 17
- Divers. 17
- Droit applicable – Compétence. 17
- Communication et notifications. 18
ANNEXE 1 – Typologie des Services 19
Dans le cadre des CGU-CGS, les termes suivants, commençants par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« Base de données » désigne la base de données professionnelles constituée par Datapult, et mobilisée par cette dernière pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et de la fourniture des Services.
« Client » désigne tout client, personne morale, y compris par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée à agir au nom et pour le compte du client personne morale, ayant utilisé la Plateforme afin de commander sur le Service en ligne, et/ou souscrit aux Services sur Devis qui y sont proposés, pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité.
« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement par l’une des Parties à l’autre Partie pour les besoins de la fourniture des Services.
« Datapult » désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle Datapult, société au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 95 Rue La Boétie 75008 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 951 889 625.
« Demande Client » désigne toute demande de souscription du Client aux Services sur Devis, transmise à Datapult via le formulaire de contact de la Plateforme ou directement par email, et respectant les formalités prévues à l’article 7.1. des CGU-CGS.
« Devis » désigne le devis, préparé par Datapult, sur la base de la Demande Client, et indiquant la nature, le prix et les éventuelles modalités de fourniture des Services sur Devis requis (et options éventuelles) souscrits par le Client, puis signé et renvoyé par le Client à Datapult à des fins de Souscription.
« Données » désignent toutes les données ou informations professionnelles, incluant des informations sur les entreprises (taille, secteur, chiffres d’affaires, numéros de téléphone, emails personnels…), les décideurs clés, les tendances du marché et les signaux d’achat, de quelque nature que ce soit, extraites de la Base de données, mises à la disposition du Client par Datapult dans le cadre de la fourniture des Services.
« Doublons Externes » désignent les données identifiées en double exemplaire parmi les données composant la base de données du Client.
« Doublons Internes » désignent les données identifiées en double exemplaire parmi les Données.
« Fiche d’Entreprise » désigne tout ensemble de Données, personnalisé par le Client via le Service en ligne de la Plateforme et constitué en un livrable commandé par ce dernier ledit Service en ligne et/ou tout ensemble de Données, personnalisé par le Client par la souscription aux Services sur Devis, sous le format d’un fichier informatique téléchargeable de type CSV, XLSX ou tout autre format (Google Sheet…).
« Politique de Données » désigne la Politique de gestion des données à caractère personnel de Datapult.
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par Datapult, à titre gratuit ou payant, tel que décrits en Annexe 1 des CGU-CGS, qui sont susceptibles de faire l’objet d’une commande en ligne et/ou d’une souscription sur devis par le Client.
« Service en ligne » désigne le Service commandé directement en ligne par le Client, via la Plateforme, tel que plus amplement décrit au paragraphe I. de l’Annexe 1 des CGU-CGS.
« Services sur Devis » désignent l’ensemble des Services souscrits par le Client, sur la base d’un Devis personnalisé proposé par Datapult, tel que plus amplement décrit au paragraphe II de l’Annexe 1 des CGU-CGS.
« Souscription » désigne l’acceptation du Devis, matérialisé par la validation de celui-ci par le Client – cette validation étant signifiée par la remise par le Client du Devis signé par lui, par courrier électronique à l’adresse électronique de Datapult.
- Le Client certifie qu’il recourt aux Services de Datapult, dans le cadre de son activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.
- La création d’un compte en ligne, conformément à l’article 4.2. ci-dessous, l’utilisation de la Plateforme et l’envoi d’une commande via le Service en ligne, ainsi que la Souscription aux Services sur Devis, emportent l’adhésion pleine, entière et sans réserve des CGU-CGS par le Client ainsi qu’à la Politique de Données.
- Les Parties reconnaissent que :
- les présentes CGU-CGS, en ce compris son exposé préalable et ses annexes ;
- la Politique de Données ; et
- le Devis,
forment un ensemble contractuel indivisible, sur lequel porte indistinctement leur consentement et au respect duquel elles s’obligent entièrement dans le cadre de leur relation contractuelle.
- Datapult se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGU-CGS en (i) publiant une version révisée des CGU-CGS sur la Plateforme et en (ii) notifiant toute éventuelle modification au Client par email, à l’adresse qu’il aura fournie à Datapult au moment de la création de son compte en ligne, dans un délai d’un (1) mois avant la mise en application des CGU-CGS amendées.
- Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et expresse de Datapult, prévaloir sur les présentes CGU-CGS ni les compléter.
- En cas de contradiction entre l’ensemble des contrats et documents qui lie les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle, il est entendu que lesdits contrats et documents s’ordonneront entre eux et seront appliqués selon la hiérarchie suivante :
- Le Devis ;
- Les CGU-CGS ;
- la Politique de Données ; et enfin
- les éventuelles conditions générales d’achat du Client ou tout autre contrat ou accord imposé par l’Acheteur aux fins de régir la relation contractuelle des Parties et la fourniture des Services, tels qu’acceptés formellement et de manière expresse par Datapult.
- Accès à la Plateforme
- La Plateforme est accessible par le réseau Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Datapult ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance de la Plateforme, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
- En qualité d’éditeur, Datapult s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la Plateforme.
- Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres liés à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s’assurer :
- Que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur ;
- que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la Plateforme dans de bonnes conditions ; et
- de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé de toute contamination par d’éventuels programmes malicieux.
- Datapult n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité à la Plateforme, et ne saurait être en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
- Le Client bénéficie d’un accès libre et gratuit à toutes les pages de la Plateforme afin de découvrir son contenu et les Services qui y sont proposés.
- Datapult se réserve le droit de refuser l’accès aux Services ou de suspendre le compte de tout Client, sans dédommagement ou remboursement, en cas de non-respect des CGU-CGS.
- Création d’un compte
- La création d’un compte par le Client requiert la fourniture de certaines informations, à savoir :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email professionnelle ;
- Dénomination sociale ;
- Mot de passe.
La communication de ces informations peut se matérialiser par le remplissage d’un formulaire d’inscription en ligne par le Client généré par la Plateforme ou, dans le cas d’une connexion automatique via un compte Google ou LinkedIn, ces informations seront transmises à Datapult par ces partenaires, ce à quoi le Client consent s’il choisit cette option de connexion.
- Dans le cadre de ce processus d’inscription, le Client accepte de : (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) maintenir et mettre à jour ses informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.
- Une fois son inscription terminée, le Client recevra un email de confirmation généré automatiquement par la Plateforme, transmis à l’adresse email qu’il aura renseignée au moment de son inscription à Datapult, et dans lequel sera fourni un hyperlien renvoyant vers les présentes CGU-CGS et la Politique de Données.
- Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser.
- Au cas où le Client contesterait être personnellement engagé par toute Commande ou Souscription réalisée pour son compte, via la Plateforme, par un intermédiaire, ce dernier devra fournir, à première demande de Datapult, la preuve du mandat qu’il a reçu. A défaut de fournir une telle preuve dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, ou s’il apparat qu’il aurait dépassé l’objet de sa procuration, l’intermédiaire concerné sera personnellement tenu de payer la/les factures émises au titre des Souscriptions et Commandes effectuéês par lui via la Plateforme.
Une fois inscrit, le Client pourra accéder à son tableau de bord (ci-après le « Dashboard ») à tout moment et pourra :
- visualiser, télécharger et régler ses commandes ;
- modifier ses informations personnelles et consulter l’historique des modifications apportées à son profil Client ;
- Modalités de fourniture des Services
- Datapult exécute ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans son secteur d’activité. Datapult ne saurait ainsi être tenue que d’une obligation de moyen dans la fourniture des Services, et plus généralement dans l’exécution des obligations qui lui incombent.
- La typologie des Services fournis par Datapult figure en Annexe 1.
- En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Données, et qui sont exclusivement imputables à Datapult, cette dernière s’engage à agir pour corriger ce/ces défaut(s) sans retard excessif à compter de la notification écrite (par l’envoi d’une demande via le formulaire de contact de la Plateforme ou par email) qui lui sera adressée par le Client.
En vue d’améliorer en permanence la qualité des Services et de la Plateforme, notamment son mode d’accès et ses fonctionnalités existantes, ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés et/ou adaptés sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales. Le Client accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du/des Service(s) et de l’accès à la Plateforme. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le Client sera averti 24H à l’avance, par email ou via la Plateforme.
Pour assurer la fourniture des Services, Datapult est amenée à utiliser des systèmes d’intelligence artificielle, dont elle détient des licences d’utilisation. Cette utilisation a pour but de :
- Permettre à Datapult de valider les hypothèses de ses propres algorithmes quant à la fiabilité et la précision des Données ; et
- Permettre à Datapult de trier, en amont, les Données et assurer la qualité de sa Base de Données et des Données mises à la disposition du Client.
Les systèmes d’intelligence artificielle susmentionnés remplissent exclusivement une fonction d’outil, pour assister Datapult dans le filtrage et la précision des Données et de sa Base de Données, et ne sauraient modifier les Données qui lui seront fournies, au titre de données d’entrée, de manière substantielle ou leurs sémantiques.
- Dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment dans le cadre du Service en ligne, Datapult applique des processus qui identifient automatiquement les doublons potentiels d’une commande. Si des Doublons Internes venaient tout de même à être identifiés, Datapult s’engage à les gérer et à les retraiter sans frais supplémentaire.
- En cas de Doublons Externes identifiés, ceux-ci ne seront remplacés par Datapult que dans l’hypothèse où le Client souscrit au Service sur Devis de « Dédoublonnage SIREN » de Datapult, telle que décrite en Annexe 1. Le Client devra alors fournir à cette dernière, au préalable, l’ensemble des informations qui lui seront nécessaires à cet effet. Les Parties conviennent que le prix du Service de vente de Données proposé par Datapult tient compte de 9% de Doublons Externes et faux numéros dans les Données transmises.
- En tout état de cause, les Parties conviennent que Datapult ne saurait être tenue responsable des Doublons Externes identifiés.
- Le Client souscrit au Service en ligne par la réalisation d’une commande de Données en ligne, via la Plateforme, dans les conditions décrites à l’article 6.2 ci-dessous, et son règlement (ci-après la « Commande»).
La Commande n’est possible que pour les Clients qui se sont inscrits sur la Plateforme et disposent d’un compte, conformément à l’article 4.2. des CGU-CGS – à l’exception des ETAPES 1 et 2, décrites ci-dessous à l’article 6.2. des CGU-CGS, qui sont également accessibles gratuitement et sans compte afin de permettre aux Clients de découvrir le fonctionnement du Service en ligne avant de procéder à son inscription.
- Le processus de Commande se déroule comme suit :
ETAPE 1 : Le Client accède au Service en ligne en cliquant sur l’onglet « Recherche des entreprise » et peut alors réaliser sa recherche en utilisant les filtres et critères qui lui semblent pertinents.
ETAPE 2 : Une fois la recherche terminée, le Client pourra obtenir un aperçu du résultat de sa recherche en cliquant sur « Voir un aperçu des données ». Il pourra alors visualiser les listes de prospects identifiées et les Données obtenues sous un format limité.
ETAPE 3 : Si cet aperçu lui convient, le Client pourra alors personnaliser sa Commande en choisissant/confirmant les champs de Données requis, puis confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Exporter mes données ». Un récapitulatif de la Commande ainsi que la répartition du prix s’affichera alors à l’écran et le Client pourra procéder au règlement correspondant.
ETAPE 4 : Une fois le paiement confirmé, le Client pourra télécharger la/les Fiche(s) d’entreprise correspondante(s) depuis son Dashboard.
- Par sa Commande, le Client exprime son acceptation ferme et définitive et reconnaît également qu’il a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total avant de procéder à l’exportation des Données commandées.
- A sa première inscription, le Client se verra offrir un crédit de 25€ utilisable en une ou plusieurs fois sur toute Commande passée par lui sur le Service en ligne de la Plateforme.
- La Plateforme permet au Client de passer des Commandes de Données d’un volume aussi petit qu’il le souhaite toutefois, et pour des raisons de sécurité et de traitement technique, la Plateforme ne traitera pas de Commande à ce titre supérieure à 2.500 € (ci-après les « Commandes Volumineuses»). Les Commandes Volumineuses constituent un Service sur devis soumis aux conditions de Souscription visés à l’article 7 ci-dessous.
7.1. Demande Client
- Si le Client ne dispose pas de compte en ligne sur la Plateforme, le Client pourra adresser sa Demande Client à Datapult via le formulaire de contact de la Plateforme, accessible en cliquant sur le bouton « Contacter un expert». Une fois la Demande Client envoyée, le Client sera invité à créer un compte sur la Plateforme, conformément à l’article 4.2. afin de faciliter les échanges avec Datapult.
Si le Client dispose d’un compte en ligne sur la Plateforme, le Client pourra adresser sa Demande Client à Datapult via le formulaire de contact de la Plateforme, accessible en cliquant sur le bouton « Demander un devis » depuis son Dashboard ou sur le bouton « Contacter un expert ».
- Le Client sera alors invité à fournir à Datapult les informations suivantes via ledit formulaire de contact :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email professionnelle ;
- Numéro de téléphone (optionnel) ;
- La nature de la demande – il s’agira de renseigner la demande suivante dans ce champ : « Demande de devis » ;
- Le sujet de la demande ;
- Description des besoins du Client et des Services sur Devis requis.
- A réception de la Demande Client, Datapult pourra, si elle le juge nécessaire, mettre le Client en contact avec l’un de ses experts afin de cibler ses besoins. Sur la base de l’ensemble des informations reçues, Datapult élaborera et émettra, à l’attention du Client, le Devis correspondant, conformément à l’article 9.2. ci-dessous.
7.2. Souscription
- Le Client souscrit au(x) Service(s) sur Devis par l’acceptation du Devis. Cette acceptation se matérialise par la Souscription.
- Par sa Souscription, le Client exprime son acceptation ferme et définitive et reconnaît également qu’il a eu la possibilité de vérifier le détail de sa demande ainsi que son prix total dans le Devis, et de demander la correction des éventuelles erreurs identifiées le cas échéant.
7.3. Modalités de réalisation
- Le Client s’engage à communiquer à Datapult, en temps utile, tous les documents, informations et instructions nécessaires à la fourniture du/des Service(s) sur Devis souscrits, et plus généralement, à collaborer avec Datapult, afin de permettre à cette dernière de mener à bien la réalisation desdits Services. A défaut, le Client ne saurait engager la responsabilité de Datapult pour défaut de performance.
- Le Client accepte que tout délai de réalisation communiqué par Datapult est un délai indicatif pouvant être rallongé, notamment pour accommoder la durée de traitement des serveurs et outils informatiques utilisés par Datapult dans leur exécution. Tout dépassement de délai ne saurait donner lieu à aucune retenue, indemnité, pénalité ou résiliation.
- Par son acceptation des CGU-CGS, le Client consent que toute Commande via le Service en ligne par lui emporte exécution pleine et immédiate dudit Service en ligne, avant la fin du délai de rétractation, et que, par conséquent, la faculté de rétractation prévue par les dispositions du Code de la consommation ne trouve donc pas à s’appliquer. Le Client consent également que toute modification de la Commande après la validation de celle-ci est impossible en raison de la fourniture instantanée du Service en ligne.
- Si le Client formule une demande d’exécution immédiate des Services sur Devis, il reconnaît, par son acception des CGU-CGS, ne bénéficier dès lors d’aucun droit de rétraction.
- Les tarifs appliqués par Datapult à toute Commande en ligne sont déterminés sur la base d’une grille tarifaire publiée sur la Plateforme et dont les tarifs sont mis à jour régulièrement.
- S’agissant des Services sur Devis, les tarifs appliqués par Datapult sont déterminés en fonction des besoins spécifiques et variables du Client et ne peuvent pas, par conséquent, être fixés de manière définitive par avance. Dès lors, pour ces Services requis par le Client via le formulaire de contact de la Plateforme, Datapult s’engage à lui faire parvenir une proposition tarifaire sur-mesure et détaillée dans le Devis.
- Le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. En cas de Souscription aux Services sur Devis au-delà du délai imparti, Datapult se réserve le droit de revoir notamment les tarifs qui y sont proposés.
- Les tarifs y sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de son émission. Tout changement du taux applicable TVA, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercutée sur le prix des Services.
- A défaut d’être expressément prévu dans le Devis, aucun(e) rabais, ristourne, réduction ou escompte ne pourra être réclamé(e) à Datapult.
- S’agissant du Service en ligne
- Le paiement de toute Commande effectuée à ce titre est exigible immédiatement et intégralement avant la livraison des Fiche d’entreprise. Le Client pourra bénéficier d’un accès immédiat aux Fiches d’entreprise, via le Dashboard, une fois le paiement confirmé.
- Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition du Client :
- Paiement immédiat par carte bancaire(Visa, Mastercard, American Express) ;
- Paiement par virement bancairesur les coordonnées bancaires de Datapult telles que renseignées sur la facture correspondante ; ou
- Paiement par prélèvement bancaire.
Datapult garantit la sécurisation de toutes ses transactions selon les normes PCI DSS.
- Pour chaque commande reçue, Datapult émettra une facture téléchargeable par le Client depuis son Dashboard et qui lui sera également envoyé par email automatique après la transaction.
- S’agissant des Services sur Devis
- Sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties ou prévue dans le Devis, un acompte, représentant 50% du prix total des Services sur Devis souscrits, devra être réglé à Datapult avant le début leur exécution. Une fois ces Services sur Devis entièrement exécutés, Datapult émettra alors une facture pour le règlement du solde.
- Les factures émises par Datapult en version téléchargeable depuis la Plateforme, et/ou envoyées par email automatique au Client, sont payables au comptant sans escompte et doivent être réglées par carte bancaire, prélèvement bancaire, ou par virement sur les coordonnées bancaires de Datapult telles qu’indiquées sur le Devis.
- La facture est payable au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de sa date de réception par le Client.
- Au cas où le Client viendrait à changer ou fermer le compte bancaire fourni à Datapult pour le prélèvement bancaire, le Client devra immédiatement fournir à Datapult une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. Au cas où le Client ne viendrait pas à fournir à Datapult une nouvelle autorisation de prélèvement ou si son compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, le Client serait alors en violation des présentes CGU-CGS.
- Le Client étant strictement tenu au règlement des factures émises par Datapult, tout retard de règlement ou incident de paiement non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement, total ou partiel, d’une facture à échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, courant dès le dépassement de la date d’échéance et équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de règlement donnera également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire, au titre des frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros ou d’une indemnité correspondant aux frais réels de recouvrement s’ils sont supérieurs à 40 euros.
- En outre, Datapult pourra suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours.
- Tous les éléments contenus sur la Plateforme sont et demeurent la propriété de Datapult, en ce compris les marques, textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, et autres matériaux ainsi que tout autre contenu issu de programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments qui sont associés à la fourniture des Services.
- L’utilisation de la Plateforme, la Commande en ligne et la Souscription n’emportent aucune cession ou transfert des droits de propriété intellectuelle de Datapult au profit du Client. Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, modification, retranscription ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, ni par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris des applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Datapult, sont strictement interdites. Il est également interdit pour le Client de copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
- Le Client déclare que le Contenu téléchargé, transféré, éditer, traiter, saisis ou mis à la disposition de Datapult, via la Plateforme ou non, par celui-ci dans le cadre de la fourniture des Services relève de sa propriété exclusive et qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.
- Toute contestation du Client relative à la qualité ou la conformité des Services fournis et/ou des Données reçues devra être notifiée à Datapult dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de forclusion.
- S’agissant des Services sur Devis, toute contestation du Client relative à une ou plusieurs factures de Datapult devra être notifiée à Datapult dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date de réception par le Client de/des facture(s) concernée(s).
Passé ce délai, la/les facture(s) mise(s) en cause seront irréfragablement réputée(s) exemptes d’erreur et ne pourront plus faire l’objet de contestation.
- Le Client s’engage à utiliser les Données reçues dans le cadre de la fourniture des Services, dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur.
- Le Client garantit que les informations et documents qu’il aura transmis à Datapult, pour les besoins de la fourniture des Services sur Devis, ne contiennent aucune information trompeuse, mensongère ou déloyale et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers.
- La fourniture des Services par Datapult, l’utilisation par Datapult d’un outil d’intelligence artificielle, ou de tout autre outil, pour assurer la fourniture des Services et l’accès à la Plateforme, et plus généralement la fourniture de Données sous quelque forme que ce soit, ne comportent aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte donnée par Datapult, en ce compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou la fiabilité des Données, ou au fait que la Base de Données doit être exemptes d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés doivent être corrigés automatiquement.
- Le Client accepte par conséquent que les Services fournis par Datapult, en ce compris les Données fournies dans le cadre de leur exécution, constituent exclusivement des outils de prospection, dont l’utilisation fructueuse pour le Client repose sur de nombreux facteurs indépendants de Datapult et de la responsabilité pleine et entière du Client. Datapult ne saurait ainsi donner de garantie expresse ou implicite d’aucune sorte au Client à ce titre. Le Client déclare par ailleurs connaitre les limites inhérentes à l’intelligence artificielle utilisée pour assurer la fourniture des Services. En dépit des normes de sécurité informatiques mises en place par Datapult, cette dernière ne saurait également garantir, de quelque façon que ce soit, son immunité totale à tout type de cyber-attaque.
- Datapult s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur la Plateforme. Cependant, Datapult ne peut en garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité. Datapult ne saurait par conséquent être tenue responsable des erreurs ou omissions, ainsi que des dommages résultant de l’utilisation des informations présentes sur la Plateforme.
- Datapult ne pourra être tenue responsable de toutes pertes indirectes et/ou immatériels, en ce compris les pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, pertes de réputation, pertes de contrats ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances dans les Services, ou résultant d’un cas de cyber-attaque ou tout autre incident de sécurité, d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement au contrat.
- Le Client accepte que Datapult ne saurait être également tenue responsable de l’inadéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ou encore de l’utilisation malveillante et/ou illégale de ses Données et/ou Fiche d’entreprise par le Client, ainsi que de tout préjudice lié à l’utilisation faite par le Client des Données, et des conséquences directes et indirectes de cette mauvaise utilisation.
- La responsabilité de Datapult est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’une faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution de ses obligations.
- En toute état de cause, la responsabilité de Datapult ne saurait excéder, pour toutes causes confondues, le montant payé par le Client pour la fourniture des Services au cours des neuf (9) mois précédant immédiatement la violation invoquée, et ne pourra plus être engagée passer un délai de quarante-cinq (45) jours après la survenance des motifs de la réclamation.
- Le Client ne pourra prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d’interruptions des Services, de la Plateforme ou d’erreurs empêchant la transmission de données.
- Datapult se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme et aux Services en cas de manquement du Client à une obligation essentielle des CGU-CGS ou du retard du Client dans le règlement des factures de Datapult, et ce jusqu’à la régularisation complète de ces manquements.
- A défaut de régularisation du/des manquement(s) évoqué(s) dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par Datapult à cet effet, cette dernière pourra, à son entière discrétion et de plein droit, résilier de manière effective les CGU-CGS, tout droit d’accès à la Plateforme et toute Souscription et/ou Commande sans indemnité ou remboursement des éventuelles redevances réglées par avance.
- Il est entendu par les Parties qu’une telle résiliation ne préjudicie en rien les droits à indemnisation de Datapult pour les préjudices subis, et ne saurait libérer le Client de ses obligations financières, pour les Services commandés et/ou fournis, en vertu des CGU-CGS.
- En cas de résiliation, et plus généralement en cas de fin des Services, d’expiration ou de rétractation des CGU-CGS, Datapult s’engage à restituer au Client, sur demande expresse et écrite de celui-ci, l’ensemble des documents, données, informations et tout droits d’utilisation lui appartenant et qu’il aurait fournis à Datapult, pour la fourniture des Services, dans le même format que celui utilisé par le Client au moment de sa transmission à Datapult ou à défaut, dans un format structuré, exploitable et couramment utilisé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande écrite du Client.
- En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès aux données, documents et informations stockés sur la Plateforme et ces données, documents et informations pourront être supprimés par Datapult.
- Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et/ou de la Plateforme et de la gestion de son compte. Il s’engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme de bonne foi et conformément à leur destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié.
- Le Client est également seul responsable du Contenu téléchargé, traité ou saisi sur la Plateforme, et de toute transmission lors de la souscription aux Services. Cependant, Datapult se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.
- Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans des conditions raisonnables et à :
- respecter les lois nationales régissant la Plateforme, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
- ne pas utiliser la Plateforme les Services à des fins illégales ;
- ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés à la Plateforme ;
- ne pas enfreindre les droits d’auteur, de brevet, de marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété intellectuel appartenant à Datapult ou à un tiers ;
- utiliser la Plateforme et les Services exclusivement pour un usage professionnel et limiter la divulgation ;
- ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre la Plateforme ou la Base de Données à quelque fin que ce soit.
- Le Client et Datapult s’engagent mutuellement à conserver la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations et documents reçus de l’autre Partie et/ou auxquels chaque Partie aurait eu accès à l’occasion de la fourniture des Services sur Devis, quel qu’en soit la forme, le support ou la nature (économique, organisationnel, technique, commercial, industriel, financier ou technique). Les Parties conviennent qu’ont également un caractère confidentiel, le contenu de la Demande Client, du Devis, des Fiche d’entreprise ainsi que tout autre rapports, courriers, emails, notes et autres échangés entre les Parties pour les besoins et au cours de la fourniture des Services sur Devis.
- Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés, par sa/ses société-mères, sociétés-filles ou sociétés-sœurs et ses sous-traitants éventuels.
- Ces obligations survivront à la fin des Services ainsi qu’à toute résiliation, expiration ou rétractation des CGU-CGS pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date effective de cessation de la relation contractuelle.
Le Client s’interdit, pendant toute la durée des Services sur Devis, et pendant une durée de douze (12) mois à compter du jour où les relations entre les Parties auront pris fin d’utiliser les Données qui leur auront été fournies par Datapult dans le cadre de la fourniture des Services sur Devis pour se lancer dans une activité directement ou indirectement concurrente à celle de Datapult sur le territoire européen.
Les conditions dans lesquelles Datapult collecte, traite, sous-traite ou fait sous-traiter ses données figurent dans la Politique de Données.
- Une Partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages et intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée en raison d’un fait constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du fait constitutif de force majeure.
- Par fait constitutif de force majeure, les Parties entendent tout événement extérieur, indépendants de leurs volontés, imprévisible inévitable et insurmontable, tels des actes de rébellion, d’émeute illicite ou de révolution, le terrorisme, la guerre déclarée ou non, les révolutions, les catastrophes naturelles, pandémies, confinement, les cyber-attaques, coupures d’électricité, interruption des réseaux de télécommunication, interruption des serveurs tiers, pannes majeurs des infrastructures cloud, ou toute autre cause revêtant les caractères légaux de la force majeure.
- La Partie invoquant un fait constitutif de force majeure devra en informer l’autre Partie, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance du fait qui en est constitutif, faute de ne pouvoir l’opposer à la Partie adverse. Cette notification devra être accompagnée de tous justificatifs utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie qui invoque un fait constitutif de force majeure devra mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution amiable satisfaisante pour permettre la reprise des obligations suspendues.
- Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant deux (2) mois consécutifs du fait d’un cas de force majeure, l’autre Partie sera habilitée à résilier les CGU-CGS par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû de part et d’autre. Si les Parties y consentent expressément, ce délai pourra être prolongé d’une durée équivalente afin de donner aux Parties le temps additionnel nécessaire afin de trouver une solution amiable satisfaisante au regard circonstances particulières du fait constitutif de force majeur invoqué.
- Le Client reconnaît et accepte que Datapult se réserve la possibilité de transférer, sans aucune formalité, à toute autre société ses droits et obligations.
- Le Client n’est pas autorisé à céder, déléguer ou transmettre ses droits et obligations en vertu des CGU-CGS sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Datapult.
- Dans le cas où l’une des dispositions des CGU-CGS serait jugée nulle ou non applicable, pour quelque raison que ce soit, toutes les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront toute leur force et portée.
- Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder de se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.
- Les présentes CGU-CGS sont soumises au droit français.
- En cas de litige relatif aux CCGU-CGS, à la Souscription, à l’accès et/ou l’usage de la Plateforme, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une solution amiable. En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les Parties s’en remettront à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même dans l’hypothèse d’un recours en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.
- Pour les besoins de l’exécution des CGU-CGS, les Parties élisent respectivement domicile aux adresses de leurs sièges sociaux.
- Datapult s’engage à mettre à disposition du client un support client réactif et efficace que le Client pourra contacter comme suit :
- Par email, à l’adresse suivante [email protected];
- Par téléphone, au numéro suivant 01 77 80 60 45 du lundi au vendredi de 9h à 18h (CET) ;
- Par le formulaire de contact de la Plateforme ;
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : 6 Avenue de Creil, 60300 Senlis, France ; ou
- Par messagerie directe, via la Plateforme, du lundi au vendredi de 9h à 18h (CET).
Datapult met également à la disposition du Client, sur la Plateforme, une FAQ, un lexique ainsi que des ressources documentaires sur ses Services et sur ses Données à des fins d’assistance.
- En cas d’obligation de notification prévue aux présentes, les Parties s’accordent sur le fait que la remise sera considérée effective :
- Si la notification est transmise par email : le jour ouvrable de l’envoi de la notification pour autant que la réception de l’email ne soit pas contestée – cette absence de contestation peut résulter de la réception d’un accusé de réception ou d’une réponse audit email, quelle que soit la teneur de cette réponse ; ou
- Si la notification est transmise par courrier : le jour ouvrable au cours duquel une première présentation de l’avis de réception est effectuée.
- De convention expresse, toute communication ou notification adressée par Datapult au Client par email sera réputée avoir été reçue et lue par le Client dans les cinq (5) jours suivant son envoi. Il appartient donc au Client de mettre à jour et consulter régulièrement sa boîte de réception. Le Client sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.
ANNEXE 1 – Typologie des
La Plateforme offre les Services suivants, conçus pour répondre aux besoins variés des entreprises, quel qu’en soit la taille ou le secteur d’activité, en matière de data B2B :
- Les Services en ligne
La Plateforme offre un service en ligne de vente de données B2B décrit comme suit :
- Recherche, ciblageet identification de prospects : par le biais de la Plateforme, Datapult met à la disposition du Client une base de données centralisée et actualisée quotidiennement, ainsi qu’un outil de recherche avancé lui permettant de rechercher et cibler le/les entreprises qui correspondent précisément à la cible du Client (grâce à plus de 40 filtres de sélection) et créer des listes de prospects.
- Extraction: Une fois la recherche terminée, le Client peut obtenir un aperçu du résultat de sa recherche en cliquant sur « Voir un aperçu des données ». Cette fonctionnalité lui permet de consulter les listes de prospects identifiées et les Données obtenues à leur égard sous un format limité.
Si cet aperçu lui convient, le Client peut alors faire l’acquisition des Données en cliquant sur le bouton « Exporter mes données ».
Les Données achetées prennent la forme de Fiche(s) d’entreprises téléchargeable par le Client qui contiennent les Données suivantes :
- Numéro SIREN ;
- Nom de l’entreprise ;
- Forme juridique ;
- Code APE ;
- Adresse ;
- Statut juridique ;
- Nombre d’établissements ;
- Activité principale déclarée ;
- Date de création ;
- Nombre d’employés ;
- Capital social ;
- Sites internet ;
- Dirigeants ;
- Date de naissance ;
- Facebook ;
- Instagram ;
- LinkedIn ;
- Options de Données additionnelles :
- numéro de mobile ;
- numéros téléphone fixe et fax ;
- bilans financiers (données financières issues du dernier bilan déposé);
- email direct (de type « @gmail » ou « [email protected] ») ;
- email générique (de type « contact@ » ou « info@ »).
- Les Services sur devis
Afin de pouvoir bénéficier des Services sur Devis listés ci-dessous, le Client peut y souscrire conformément à l’article 7 ci-dessus.
- Enrichissement SIREN/Sirétisation
Datapult propose un service d’enrichissement de données qui consiste à améliorer la qualité et la pertinence des informations d’un prospect ou d’un client en ajoutant des données supplémentaires (par ex. le secteur d’activité, la taille de l’entreprise ou les coordonnées des décideurs) provenant de sources externes afin de permettre aux Clients de mieux cibler les prospects recherchés, de personnaliser les communications et d’améliorer leurs taux de conversion.
Pour ce faire, Datapult utilise l’algorithme « Web to Siren », une technologie développée par elle qui consiste à associer des informations collectées sur le web (comme des URLs ou des emails) à un numéro SIREN. Cette méthode permet d’enrichir les bases de données CRM du Client avec des données légales et financières sur les entreprises, facilitant ainsi des stratégies comme l’Account-Based Marketing (ABM) et la prospection B2B.
- Le processus d’enrichissement de Datapult s’effectue selon les étapes suivantes :
- Collecte de données: Agrégation d’informations provenant de sources multiples et fiables ;
- Nettoyage et normalisation : Elimination des doublons et standardisation des formats ;
- Enrichissement: Ajout d’informations pertinentes et actualisées aux données clients existants et remplissage automatique des champs manquants avec les données ;
- Validation: Vérification de l’exactitude et de la pertinence des données enrichies et standardisation automatique des formats pour une cohérence optimale ;
- Intégration: Synchronisation transparente avec vos systèmes existants (CRM, outils marketing) ;
- Mise à jour continue : Actualisation régulière pour maintenir la fraicheur et la pertinence des données et mise à jour en temps réel des informations d’entreprise dans votre CRM.
- Génération de leads
Datapult propose un service de génération de lead qui consiste à assister le Client afin d’attirer, par plusieurs processus, des prospects qualifiés et les transforme en leads prêts à être convertis en clients. La technologie utilisée par Datapult, alimentée par l’intelligence artificielle, permet de mettre en place des stratégies de génération de leads performantes et automatisées.
- L’intervention de Datapult à ce titre se décrit comme suit :
- Analyse de la cible du Client: Définition précise du client idéal et de ses caractéristiques
- Stratégie de génération de lead: Stratégie et élaboration de campagnes multicanales (LinkedIn, email, SMS, Whatsapp, réseaux sociaux…) pour une prospection synchronisée et efficace et attirer des prospects qualifiés ;
- Nurturing automatisé: Séquences de contenu personnalisées pour faire mûrir les leads et création et optimisation de landing pages et formulaires pour maximiser les conversions ;
- Qualification continue (scoring): Evaluation automatique et progressive du potentiel et de la maturité de chaque lead grâce à l’utilisation d’une IA ;
- Social Selling Intelligence : Identification et approche des décideurs clés sur les réseaux professionnels ;
- Déclenchement de la prise de rendez-vous: Identification du moment optimal pour proposer un rendez-vous ;
- Planification automatique: Intégration fluide dans l’agenda de vos commerciaux ;
- Suivi et relances automatisées : Séquences de relance personnalisées pour maximiser les taux de conversion ;
- Analyse et optimisation: Reporting, analyse et amélioration continue de chaque étape du processus.
- Services de data consulting
- Identification de nouveaux marchés
- Identifier les secteurs en croissance alignés avec vos compétences
- Repérer les niches à fort potentiel dans votre industrie
- Évaluer la taille et la maturité des marchés pour une expansion stratégique
- Constitution de fichiers d’entreprise personnalisés
- Utilisation de plus de 50 filtres pour une sélection précise
- Mise à jour régulière des données pour une pertinence maximale
- Profils d’entreprises détaillés pour une compréhension approfondie de vos prospects
- Implémentation CRM optimisée
- Migration sécurisée de vos données existantes
- Enrichissement automatique de vos fiches clients et prospects
- Configuration de workflows adaptés à vos processus commerciaux
- Stratégies personnalisées
- Identification des décideurs clés
- Fourniture des profils LinkedIn des décideurs influents dans votre secteur
- Accès à des adresses email professionnelles vérifiées
- Obtention de numéros de téléphone pour un contact direct, dans le respect du RGPD
- Formation et support client
- Le sur-mesure
- Campagne multicanal sur-mesure
- Création et mise à disposition d’API dédiée
- Collecte et enrichissement de données sur mesure
- Fonctionnalité « Sales Stack »
Cette fonctionnalité comprend un ensemble complet d’outils pour optimiser votre outil de vente :
- Recherche et identification de prospects qualifiés ;
- Enrichissement automatique de données ;
- Outils de communication multicanale (email, téléphone, réseaux sociaux) ;
- Automatisation des séquences de prospection ;
- Analytique et reportings avancés.
- OPTIONS ACCESSOIRES:
Ces options ne peuvent être souscrites qu’en complément d’un Service.
Afin de pouvoir bénéficier de ces options complémentaires, le Client devra y souscrire conformément à l’article 7 ci-dessus.
- Dédoublonnage SIREN
- Comparaison des identifiants uniques (SIREN, SIRET)